Conditions Générales d’utilisation

1. Définitions

My Endo App : désigne l’ensemble des logiciels développés par HEALTHCARE DIGITAL SOLUTION INTELLIGENCE (ci-après dénommée « HDSI ») et accessibles par smartphone.

Service(s) : désigne le ou les services de dépistage de l’endométriose et de dématérialisation des données médicales personnelles sur une plateforme proposée par HDSI et qui est définie à l’article 3 des présentes conditions d’utilisations.

Utilisateur : désigne la personne physique majeure, de sexe féminin, ayant créé un compte client via l’application mobile My Endo App (ci-après dénommée « l’Application »).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), de l’application mobile My Endo App.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Utilisateurs des services.

L’Utilisateur des Services reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et y adhérer sans réserve. L’Utilisateur s’engage sans réserve à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

Ainsi, l’utilisation de l’application mobile My Endo App implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Ces dernières se prévalent sur tout autre document diffusé par HDSI (brochure, catalogue…)

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications à tout moment par HDSI.

3. Description des Services fournis par la société

L’Application permet de combattre plus efficacement la maladie de l’endométriose en permettant aux Utilisateurs de participer à la recherche contre cette maladie. Le Service permet également à l’Utilisateur de procéder à un dépistage en ligne et de dématérialiser ses données personnelles médicales en vue d’assurer un véritable suivi.

Les Services de l’application mobile My Endo App se contentent d’effectuer des probabilités au regard des réponses apportées par l’Utilisateur. Le service propose éventuellement de se rapprocher de services médicaux spécialisés en gynécologie dans le cas d’une probabilité avérée. En aucune circonstance, les Services ne posent de diagnostic médical. Ils ne sauraient se substituer au diagnostic d’un médecin et ne sauraient remplacer une consultation médicale. Les services proposés ne correspondent pas à un service d’urgence. Pour être en contact avec un service d’urgence, l’Utilisateur doit s’adresser au service compétent et, en général en appelant le numéro 15.

4. Accès au Service

Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur devra créer un compte. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription. L’Utilisateur s’engage à délivrer des informations réelles et exactes.

D’autre part, l’utilisation du Service nécessite une connexion via l’application. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service.

Le mot de passe doit être choisi par l’Utilisateur de façon à ce qu’il ne puisse être deviné par un tiers. L’Utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité et, à cet effet, de prendre les précautions nécessaires pour en conserver la confidentialité (ex : verrouillage du téléphone…).

L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion. Il est notamment recommandé aux Utilisateurs de verrouiller leur téléphone portable ainsi que de protéger leur ordinateur et tablette par un mot de passe. L’Utilisateur doit s’assurer de la déconnexion de l’Application à la fin de son utilisation.

En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un autre Utilisateur, la responsabilité de HDSI ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer HDSI de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : contact@myendoapp.fr

HDSI se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

HDSI s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité du service. HDSI ne saurait garantir la continuité de l’accès au Service. L’Utilisateur reconnait que les Services proposés par HDSI pourront être interrompus, altérés ou supprimés du fait de cas de force majeure ou par le fait de tiers. La survenance de tout événement indépendant de la volonté des parties sera considérée comme constitutive d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, des événements tels que le blocage des télécommunications et le blocage des réseaux informatiques.

Le fait d’un tiers pourra notamment résulter de la résiliation du contrat de location d’espaces sur le site internet, à l’initiative du propriétaire de l’espace.

L’Utilisateur reconnaît que HDSI est soumis à une obligation de moyens.

En outre, l’accès au Service est soumis aux conditions du réseau téléphonique et internet de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à vérifier régulièrement en ligne qu’il dispose de la dernière version de l’Application et qu’il a téléchargé la bonne version de l’Application sur son téléphone mobile. HDSI ne sera en aucun cas responsable, en cas de dysfonctionnement, si l’Utilisateur a téléchargé la mauvaise version de l’Application ou s’il ne dispose pas de la dernière version de l’application.

Il est conseillé à l’Utilisateur de s’assurer de la désinstallation de l’ensemble des Services avant mise au rebut du matériel.

5. Utilisation du Service

L’application mobile My Endo App permet aux Utilisateurs d’accéder à l’actualité concernant la recherche contre l’endométriose et de participer à directement à cette recherche en effectuant des tests de dépistage. Les résultats de ces tests pourront être conservés pour améliorer la recherche, sous réserve de l’accord exprès de l’Utilisateur et à condition que les données conservées demeurent anonymes.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’accès à son dossier.  A ce titre, l’Utilisateur reconnait expressément être seul responsable des personnes à qui il décide de donner accès à son dossier.

Les espaces proposés au sein du Service sont les suivants :

 « Profil »
 « Actualités »
 « PrediTest »
 « Dossier »
 « Agenda »
 

Au sein des différents espaces du Service, des fonctionnalités sont mises à disposition de l’Utilisateur en vue notamment de lui permettre de gérer ses documents de santé.

L’attention de l’Utilisateur est notamment attirée sur les précautions d’utilisation suivantes :

« Création d’un compte Utilisateur »

Le Service est uniquement et exclusivement destiné à l’Utilisateur majeur auquel il incombe de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats pour permettre une protection et une restriction des accès des mineurs au Service.

L’utilisation de l’application mobile My Endo App est en outre subordonnée à :

l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales ;
au recueil du consentement éclairé après information préalable de l’Utilisateur au titre de la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel auprès d’un hébergeur agréé de données de santé au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
Au stade de la création d’un compte personnel, l’Utilisateur renseigne des éléments suivants correspondant à son « profil santé » (date de naissance, catégorie socioprofessionnelle, pays de résidence, ville de résidence, origine ethnique,…).

Les informations que l’Utilisateur renseigne demeurent sous ses entiers contrôle, direction et responsabilité.

« Connexion au Service »

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur doit s’inscrire en créant un compte. Il définira un mot de passe et indiquera son numéro de téléphone, ainsi que des données personnelles nécessaires à la réalisation des tests.

La connexion au Service repose sur un système d’identification de l’Utilisateur nécessitant l’utilisation systématique du mot de passe.

Le système d’authentification est ci-après décrit :

L’Utilisateur ouvre l’application sur son smartphone ;
Le mot de passe requis est celui que l’Utilisateur aura renseigné lors de la création de son compte. Conformément aux exigences de sécurité requises, ce mot de passe doit comporter au moins huit caractères parmi lesquels doivent figurer au moins un chiffre, une minuscule et une majuscule ;
L’Utilisateur est informé que pour des raisons de sécurité son mot de passe ne doit pas avoir de lien avec lui ou avec les personnes dont il a la responsabilité légale et pour lesquels il utilise le Service (nom, date de naissance…). Il est conseillé à l’Utilisateur de changer de mot de passe tous les 60 jours.

Gestion du parc : La gestion du parc consiste à l’association des appareils à un Utilisateur. À chaque connexion avec un nouvel appareil, celui-ci est enregistré dans le parc et associé à l’Utilisateur. Une notification mail est envoyée à l’Utilisateur lors d’une connexion avec un nouvel appareil.

 

« Profil »

Sur son profil, l’Utilisateur peut accéder aux :

  • Informations personnelles qu’il pourra modifier ou compléter à tout moment
  • Les résultats des précédents tests s’il a souscrit l’abonnement le permettant
  • Conditions générales de vente et d’utilisation

 

« Actualités »

Dans son onglet Actualités, l’Utilisateur peut retrouver les actualités scientifiques sélectionnées par les experts de HDSI concernant la recherche clinique et les avancées thérapeutiques.

L’Utilisateur peut donner son accord pour participer à un recueil anonyme de données sécurisées destiné à optimiser le diagnostic, améliorer le traitement de la maladie et l’appréciation du pronostic.

À tout moment, l’Utilisateur peut supprimer sa participation à ce recueil anonyme en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@myendoapp.fr.

 

« PrediTest »

L’Utilisateur peut faire réaliser un dépistage à tout moment en procédant au test proposé par l’Application. Pour cela, il devra répondre aux différentes questions proposées par l’Application. Une étude plus approfondie pourra lui être proposée contre paiement. Les résultats du test informent l’Utilisateur quant à son risque de présenter des symptômes en relation avec l’endométriose et proposeront de grandes orientations sur la stratégie de prise en charge.

Chaque test de qualité de vie est gratuit mais le test approfondi Preditest personnalisé est payant dans le cadre d’un achat ponctuel, à un tarif forfaitaire proposé à l’Utilisateur avant le commencement du test. Ce tarif devra être expressément accepté par l’Utilisateur qui sera invité à cliquer pour accepter.

« Mon Suivi Endo »

Un service d’hébergement des données de santé sécurisé (HADS) est proposé à l’Utilisateur qui pourra, à tout moment après souscription de ce service, accéder aux résultats de ses précédents tests.

La conception chronologique de ce système de classement facilite à l’Utilisateur la gestion des documents et de son suivi individuel.

À tout moment, l’Utilisateur peut décider de supprimer définitivement l’ensemble de ces données.

6. Engagement et responsabilité

Le Service est utilisé sous la seule responsabilité et contrôle de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à valider l’adéquation du Service à ses besoins et à utiliser le Service dans des conditions normales et conformément à sa destination.

HDSI n’est en aucun cas responsable de la véracité des données saisies par l’Utilisateur qui demeurent entièrement responsable des données qu’il souhaite stocker via la plateforme mis à sa disposition par HDSI. L’Utilisateur reconnaît, ainsi, qu’il est le seul responsable des données à caractère personnel qu’il renseigne et qui permettent de répondre au test de dépistage et d’améliorer la recherche. Il s’engage à donner des informations sincères afin de ne pas fausser les résultats de la recherche.

HDSI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous les préjudices directs et indirects, quels qu’ils soient, issus de l’utilisation du Service à quelques titres et en quelques circonstances que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et ne saurait tenir responsable HDSI pour toute réclamation qui se rattacherait à son utilisation.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage, conformément à ses obligations, à prendre toutes précautions utiles, notamment en terme de sécurité de l’accès à ses équipements-appareils, afin que les dites données ne soient pas rendues accessibles à des tiers non autorisés.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de veiller strictement à la sécurité de ses mots de passe/login et aux accès de tiers à ses équipements-appareils en raison de la sensibilité potentielle des données qu’il saisit au sein du Service.

L’Utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à ses équipements-appareils et aux données du Service.

HDSI ne pourra en aucun cas être responsable de l’accès à des tiers aux données à caractère personnel accessible à partir du smartphone de l’Utilisateur. En effet, l’Utilisateur est seul responsable d’une part, des données qu’il a choisi de stocker via le Suivi Endo ; d’autre part, des personnes qui y en auront accès via le choix de son mot de passe.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service ne se substitue pas à un suivi personnel ou médical par des professionnels de santé.

L’Utilisateur est invité à systématiquement demander l’avis d’un professionnel de santé qualifié s’il a des questions concernant son état de santé. En aucun cas, le Service ne permet la réalisation d’un acte de télésurveillance ou de téléconsultation de la part de professionnels de santé. Il n’est en aucune manière destiné à la fourniture de conseils médicaux. Ils ne se substituent pas à la consultation avec un professionnel médical.

Le contenu du Service et les informations fournies par HDSI ne sont pas destinés à servir de base ou à se substituer à un avis médical professionnel, à un diagnostic d’une quelconque pathologie ou à un traitement. L’Utilisateur est invité à toujours demander l’avis d’un professionnel de santé s’il a des questions concernant son état de santé.

L’Utilisateur est informé que HDSI n’est en aucun cas en mesure d’apprécier l’état de santé de l’Utilisateur et, le cas échéant, la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve l’Utilisateur, qui est seul responsable de l’utilisation des informations proposées via le Service, de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des informations contenues et saisies au sein du Service.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, fiables et exactes. A ce titre, il est expressément convenu que HDSI n’est en aucun cas responsable des données qui seraient fausses, erronées, inexactes ou imprécises. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la véracité des données qu’il estime être capital pour lui sauver la vie mais également de les mettre à jour.

7. Prix et paiement des services payants

L’accès au Service est fourni au prix en vigueur au jour de la souscription du Service exprimé en euros TTC (Toutes taxes comprises) aux taux applicables au jour de la souscription ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix du Service.

Les forfaits sont individuels.

Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information par HDSI sur son site web.

Le tarif est disponible directement sur l’application mobile My Endo App.

Il est précisé que la non-utilisation du service n’exonère pas l’Utilisateur du règlement de l’abonnement auquel il a souscrit.

Les frais d’abonnement sont payables exclusivement en ligne et par carte bancaire sur une plateforme de paiement sécurisé, ou par tout autre système de paiement sécurisé indiqué sur le site au moment de la transaction.

Tout paiement est définitif et irrévocable pour l’abonnement considéré, il ne pourra donner lieu à remboursement qu’en cas de défaillance ou de manquement contractuel de HDSI dans le cadre et les conditions prévues au contrat.

8. Entrée en vigueur du contrat / durée du Contrat

Le contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur et est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment par l’Utilisateur moyennant le respect d’un préavis de 1 mois à compter de la réception :

D’une lettre recommandée avec accusé réception adressé à HDSI HEALTHCARE DIGITAL SOLUTION INTELLIGENCE, 36 impasse des petits champs 13014 Marseille ou via une demande faite sur l’application mobile MyEndoApp.

 

9. Délai de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit à rétractation à compter de la conclusion du contrat et ce, conformément aux dispositions de l’article L121-21-5 du Code de la consommation qui dispose que :

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. »

Pour exercer le droit à rétractation, l’Utilisateur devra notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant clairement son intention adressée à HDSI HEALTHCARE DIGITAL SOLUTION INTELLIGENCE, 36 impasse des petits champs 13014 Marseille.

10. Résiliation-suspension

Tout non-respect d’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur ou d’une disposition légale en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Service, emporte automatiquement une résiliation automatique, sans préavis, ni indemnité des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engageant dans ce cas, sans délai à supprimer le Service de ses équipement et appareil.

En outre, HDSI se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement de l’Utilisateur à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de HDSI par l’Utilisateur ou par tout tiers agissant pour le compte de l’Utilisateur.

En cas de non-paiement de l’abonnement mensuel à l’échéance convenue, HDSI pourra adresser une lettre de mise en demeure par tous moyen à sa convenance (courrier, courriel…) d’avoir à régulariser la situation dans un délai de 8 jours.

Si à l’expiration de ce délai, l’Utilisateur n’a pas procédé au règlement des sommes dues, HDSI pourra résilier l’abonnement dans le délai de 10 jours suivant mise en demeure restée infructueuse, et ce, sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être demandée de la part de l’Utilisateur. HDSI se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur en justice pour obtenir, outre le paiement des sommes dues augmentées des intérêts légaux, le remboursement des frais engagés par HDSI pour procéder au recouvrement de ces créances.

11. Confidentialité

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles.

HDSI met tout en œuvre pour assurer la confidentialité des Utilisateurs et l’anonymisation des suivis de tests.

12. Propriété Intellectuelle

HDSI est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus). Il est précisé que les données stockées par l’Utilisateur, de manière expresse, ne font pas partie du contenu tel que visées au présent article. Ces dernières bénéficiant de la confidentialité tel que visée à l’article 10 des présentes conditions générales.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de HDSI, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est constitutive d’un délit de contrefaçon de droits d’auteur, passible de sanctions pénales au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de HDSI mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

HDSI est également propriétaire de l’algorithme de sécurisation des données.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

13. Données Personnelles

Lors de l’inscription par l’Utilisateur sur l’Application et afin de créer son Compte client, l’Utilisateur renseigne ses noms, prénoms et adresse mail ainsi que des informations personnelles (âge, taille, poids, …).

L’Utilisateur devra donner son consentement préalable à toute exploitation de ses données personnelles, même anonymisées. Il pourra en avoir accès à tout moment. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande directement sur l’Application ou par courriel à l’adresse suivante : contact@myendoapp.fr

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, HDSI s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté ». https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460, et au règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données personnelles sont conservées à compter de leur collecte conformément aux dispositions légales en vigueur pendant la période définie par les lois et réglementations, après quoi elles seront supprimées immédiatement.

L’intégralité des données de la plateforme et du site sont hébergées chez GMI Expert qui fait partie des hébergeurs agréés par le ministère de la santé, dont la liste est disponible sur le site esante.gouv.fr via le lien suivant : http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees

Ces données ont pour finalité la gestion du Compte client de l’Utilisateur et la fourniture et des services de MyEndoApp. Ces données pourront également être utilisées pour adresser à l’Utilisateur des newsletters.

14. Notifications de My Endo App

Dans le cadre du service rendu par My Endo App, l’Utilisateur pourra recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes, ou autres types de messages. A cet effet, il donnera son accord lors de son inscription à My Endo App.

15. Les hyperliens et publicités sur My Endo App

S’il devait exister des publicités, toute information promotionnelle (article), publicitaire ou logo sera clairement indiqué et facilement identifiable par le mot « publicité » à côté de la bannière ou du logo.

S’il devait exister des liens hypertextes accessibles sur l’Application en direction d’autres sites internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de HDSI.

 

16. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d’un site Internet et qui servent (entre autres) à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site.

HDSI utilise occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les Services fournis et pour rendre la navigation du site plus facile. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de « cookies », il y a lieu de se reporter au fichier d’aide du navigateur internet qui indique comment bloquer tous les « cookies » ou averti avant de les enregistrer.

Toutefois, en cas de désactivation par l’Utilisateur, sa navigation sur internet et ses conditions d’accès à certaines fonctionnalités du site ou de l’application peuvent se révéler altérées, voire inaccessibles.

17. Renseignement – réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter HDSI en lui adressant un message soit à l’adresse électronique suivante :

contact@myendoapp.fr

L’Utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le service de mise en réclamation pour :

  • envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
  • l’application mobile My Endo App;
  • interférer avec et/ou perturber l’intégrité ou la performance des services ou des données qu’il contient,
  • essayer d’obtenir un accès non autorisé à l’Application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.

18. Modifications des Conditions Générales

HDSI se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales à tout moment et notamment en fonction des évolutions législatives ou règlementaires.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur l’application mobile My Endo App.

19. Force majeure

La responsabilité de HDSI ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau La société HDSI met en œuvre tous les moyens nécessaires et à sa disposition permettant de garantir la sécurité des données, contenus et informations en sa possession.

20. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale règlementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

21. Loi Applicable et juridiction compétente

Les présentes dispositions ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et HDSI sont soumises au droit français.

Tout litige qui pourrait naitre de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et HDSI relèvera de la compétence des juridictions françaises.

En cas de litige, les tribunaux de Marseille sont les seuls compétents.

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